HONORAIRES TTC.
ARRÊTÉ DE LOI DU 10 JANVIER 2017 - ARTICLE 2-I :
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
HONORAIRES DE VENTE (TTC A LA CHARGE DU VENDEUR) :
| Prix de vente | Honoraires |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | Forfait de 5000 Euros TTC |
| A partir de 100 001 € | Pourcentage de 5 % TTC |
Avis de valeur : 150,00 € TTC (offert si le bien est confié à la vente).
Ces montants s’entendent TVA comprise au taux de 20%.
Ces honoraires sont à la charge du mandant (vendeur), sauf stipulations particulières dans le mandat.
Ils incluent les prestations de visite, négociation, constitution du dossier de vente, rédaction de l’avant-contrat le cas échéant, et suivi du dossier jusqu’à la signature définitive.
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
